Bertauld-a

Questions Pratiques et Doctrinales De Code Napoléon Bertauld-a French edition

Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans fautes de frappe) de l'éditeur. Non illustré. 1869. Extrait: ... nelle, ne dominerait-elle pas l'acte et n'en régiraitelle pas naturellement les conséquences? (Voir toutefois, n 32). Plusieurs des sectateurs de la doctrine de M. Genty n'ont pas traité cette question, dans laquelle ils ont vu peut-être un écueil. 96. L'erreur dans laquelle, si je ne me trompe moi-même, est tombé M. Genty, et dans laquelle il paraît avoir entraîné d'excellents jurisconsultes, dérive de la tradition du testament inter liberos. Le privilége qui ne permettait pas d'opposer les imperfections de ce testament aux descendants du testateur, légataires dont la qualité expliquait la faveur, ne s'étendait pas aux étrangers; vis-à-vis de ceux-ci le testament, qui n'était plus si favorable, était sans force parce qu'il ne satisfaisait pas aux exigences du droit commun. 97. Dans l'ancien droit, Ricard examinait le point de savoir si les obligations de garantie liaient les légitimaires et les donataires, et il résolvait la question affirmativement. « De cette société et communication personnelle d'entre les légitimaires et les donataires qui se fait par le partage qu'ils font d'une chose commune, il s'ensuit la garantie, en cas d'éviction, suivant la loi Simus au Code De inofficisio testamento» (Traité des donations, 3 partie, chap. 8, sect. 10). Quand le partage a été fait par l'ascendant entre les réservataires (légitimaires) et les donataires ou légataires, pourquoi n'aurait-il pas des effets qui sont de la nature de tout partage? 98. On ne saurait trop insister sur ce que, dans notre droit nouveau, le partage d'ascendant ne jouit d'aucun pri...